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Les cadres légaux des IRS, RES, PDS et SCS

Afin de favoriser les investissements directs étrangers dans le secteur immobilier local, le gouvernement mauricien a mis en place en 2002, le cadre légal d’acquisition des « Integrated Resort Scheme » (IRS), suivi quelques années plus tard par celui du « Real Estate Scheme» (RES).

Après les IRS et les RES, en 2016 le gouvernement mauricien a introduit un nouveau plan d’investissement immobilier connu comme le « Property Development Scheme » (PDS), qui permet également aux étrangers d’acquérir un bien immobilier dans le pays ainsi que le « Smart City Scheme 
» (SCS).

Le cadre légal de l’IRS permet aux ressortissants étrangers d’acheter une résidence en toute propriété au cœur d’un schéma de développement intégré. Le montant de l’investissement dédié à l’achat d’une résidence de type IRS à Maurice doit dépasser 500 000 USD (excluant les taxes), permettant aux nouveaux propriétaires d’acquérir le permis de résident mauricien. Il n’y a pas de prix de vente minimum pour les PDS ou SCS. En revanche, pour que l’acquéreur puisse bénéficier du permis de résidence mauricien et potentiellement du statut de résident fiscal, ici encore la valeur de l’acquisition doit dépasser les 500 000 USD.

Pour pouvoir être professionnellement actif dans l’île, un détenteur d’un permis de résidence obtenu dans le cadre de l’acquisition d’un bien de type IRS ou PDS, devra demander un permis de travail, qui lui est généralement accordé sans difficulté. Un permis de résident accordé dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier de type IRS ou PDS reste valide aussi longtemps que l’acquéreur reste propriétaire de son bien. Ce permis de résidence se transmet de propriétaire en propriétaire.

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Smart City Scheme

« Work, Live and Play » est le concept que propose la Economic Development Board afin de créer de meilleures conditions de travail dans le pays en améliorant le développement économique du pays ainsi que les échanges internationaux.

Le « Smart City Scheme » (SCS) fournit un cadre propice, écologique et durable ainsi que de très nombreuses incitations fiscales et non fiscales attrayantes aux investisseurs pour le développement de villes intelligentes à travers l'île, dont Moka.

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier dans le cadre l’IRS, du RES ou du PDS, d'un montant supérieur à 500 000 USD, les propriétaires étrangers sont éligibles à un permis de résidence mauricien. 

En plus du privilège de vivre dans une destination prisée et profiter d’un niveau de vie élevé, l’acquisition d’une propriété SCS permet aux étrangers de bénéficier de la fiscalité avantageuse du pays. Le propriétaire se voit accorder le statut de résident fiscal, sous réserve que sa durée de séjour sur le territoire mauricien dépasse les 183 jours par année financière.

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Statistiques clés

Au premier trimestre 2019, il y avait 11 projets de type IRS approuvés, 85 projets de type RES approuvés et 52 projets de type PDS approuvés avec un nombre total de 1 749 acheteurs.

61% des acheteurs viennent de France, d’Afrique du Sud et de Grande-Bretagne. Les autres acquéreurs étrangers sont pour la plupart des Chinois, des Suisses, des Indiens et des Italiens.

Le marché de l'immobilier, contrairement à d'autres, est influencé par des facteurs intrinsèquement locaux. Outre les caractéristiques structurelles et architecturales d'un bâtiment, la proximité et l'accès aux installations et équipements pertinents, la disponibilité des transports et d'autres biens publics jouent un rôle important dans l'attractivité d'un lieu précis. En fait, ils déterminent les prix des produits immobiliers.

La moyenne de prix pour les développements IRS varie entre Rs 17M et 70M. Le prix de vente le plus élévé enregistré pour un projet IRS est de Rs 250M et celui d'un RES est de Rs 120M.

Environ 78% des acheteurs ont acquis leur propriété en leur nom propre et environ 22% l'ont fait par l'entremise d'une société. Approximativement 88% de ceux qui ont enregistré leur propriété par l'entremise de sociétés étaient des ressortissants français, tandis que 36% de ceux ayant fait leur acquisition par l'entremise d'entités fiduciaires étaient des Sud-Africains. Les projets IRS, RES et PDS engendrent des entrées non négligeables de devises étrangères dans divers secteurs de l'économie nationale. Ces projets ont un impact très positif et immédiat sur le secteur de la construction ainsi que sur les secteurs des services bancaires et financiers, y compris la gestion du patrimoine, les fonds de capital-investissement et le secteur juridique.

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Vente en l’Etat Futur d’Achèvement

L’acquisition d’un bien immobilier dans chacun de nos projets se fait en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA ou vente sur plans). La VEFA, qui permet un mode de paiements échelonnés, est régie par le Code Civil français et doit être validée par un contrat : le contrat de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement.

Selon l’article 1601-3 du Code Civil français applicable à Maurice, « la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu de payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux ».

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Garantie Financière d’Achèvement (GFA)

Pour répondre aux exigences de la VEFA, les promoteurs de nos projets se sont prémunis d’une Garantie Financière d’Achèvement (GFA) auprès de grandes institutions bancaires. La GFA donne à l’acquéreur l’assurance de la bonne livraison de son bien selon les conditions pourvues dans son contrat, car si le promoteur venait à faire défaut, ce sont les banques qui deviendraient garantes de la bonne livraison du développement.

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Les étapes d’acquisition

Une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement à Maurice se déroule en trois étapes principales dont deux validées chacune par un contrat :

Le Contrat de Réservation Préliminaire (CRP)
Ce premier contrat, que le futur acquéreur signe avec le promoteur, permet de réserver un bien immobilier. A sa signature, un acompte représentant un dépôt de garantie doit être versé sur un compte spécifique, généralement ouvert chez un notaire.

Lettre d’approbation de la Economic Development Board
Les acquéreurs doivent soumettre plusieurs documents requis par les autorités aux promoteurs, afin que ces derniers puissent, au nom du client, soumettre une application pour l’acquisition d’un bien de type IRS au Economic Development Board. L'Economic Development Board étudie chaque demande et pour celles approuvées soumettra une lettre d’approbation permettant ainsi la finalisation de la vente.

Le contrat définitif de vente (Deed Of Sale ou DOS)
A réception de la lettre d’approbation, client et vendeur se retrouvent chez le notaire pour la dernière étape ; à savoir la signature du contrat définitif de vente.

A cette étape, l’acquéreur devient officiellement propriétaire de son bien.

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Permis de résidence

Il existe différents cadres légaux permettant aux ressortissants étrangers de travailler et/ou de vivre à l'île Maurice. Les types de permis sont :

L’Occupation Permit

Ce permis comprend à la fois un permis de travail et un titre de séjour, et permet aux étrangers de travailler et/ou de résider à l’île Maurice en tant :

  • qu’investisseur
  • que professionnel
  • qu’entrepreneur/professionnel indépendant

L’Occupation Permit est valide pour une période maximale de trois ans et peut être renouvelé en fonction de critères établis.

 

Le Retired Residence Permit (permis de résidence pour les retraités)

Ce permis est accessible aux expatriés âgés de 50 ans ou plus, qui souhaitent passer leur retraite à l’île Maurice.

Pour être éligible au « retired residence permit » un étranger devra s’engager à verser à son compte bancaire à Maurice la somme de USD 40 000 par an pendant trois ans, ou USD 120 000 la première année.

Le « Retired Residence Permit » est également valide pour une période maximale de trois ans.

 

Permis de Résidence accessible suite à l’acquisition d’un bien résidentiel sous le régime IRS, RES, SCS ou PDS

Dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, les acquéreurs étrangers sont éligibles à un permis de résidence, sous réserve que le prix d’achat du bien soit supérieur à 500 000 USD et que le bien acheté fasse partie d’un programme immobilier de type IRS, RES ou PDS.

Le conjoint et les enfants de moins de 24 ans du titulaire d’un permis de résidence, sont eux aussi éligibles au permis de résidence. Un conjoint non marié n’obtiendra pas de permis de résidence, mais un permis de séjour renouvelable tous les ans.

Un permis de résidence accordé dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier de type IRS, RES ou PDS reste valide aussi longtemps que l’acquéreur reste propriétaire de son bien, et se transmet de propriétaire en propriétaire.

Il est à noter toutefois que le permis de résidence ne permet pas l’obtention de la citoyenneté. Cela signifie que, même s’il donne à un propriétaire le droit de vivre à l’île Maurice, il ne lui permet pas automatiquement de travailler ou de posséder d’autres biens immobiliers dans le pays. Pour pouvoir être professionnellement actif dans l’île, le propriétaire devra demander un permis de travail, qui lui est généralement accordé sans difficulté.

 

 

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