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La fiscalité

Maurice est une juridiction à fiscalité légère. La Mauritius Revenue Authority (MRA) est l'organisme responsable de la collecte des impôts sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu et de la TVA.

Un étranger pourra prétendre au statut de résident fiscal dès qu’il aura passé un minimum de 183 jours* à l’île Maurice. Cela correspond à un séjour de 6 mois et un jour (en une seule fois ou cumulé sur plusieurs séjours durant l’année calendaire).

 

Le pays ayant signé un accord de non double imposition avec 45 pays dont la France, le statut de résident fiscal mauricien donne droit à un certain nombre d’avantages fiscaux :

  • L’impôt sur le revenu pour les particuliers comme pour les entreprises est plafonné à 15 %
  • Il n’y a pas d’impôt sur les droits de succession et les bénéfices
  • Les dividendes et autres revenus sur capital sont exonérés d’impôts

 

Pour les entreprises

  • Il n’y a aucune imposition sur les plus-values générées par les entreprises
  • Il n’y a pas d’imposition à la source sur les intérêts et dividendes
  • Pas de charges ni de contraintes sur le rapatriement de l’argent généré par votre activité (bénéfices, dividendes, capitaux)
  • Exonération des droits de douanes sur les équipements
  • Il est à noter que chaque entreprise domiciliée à Maurice doit reverser 2% de ses profits à un fonds de solidarité sociale (CSR levy).

En savoir plus sur la fiscalité

*Sous certaines conditions
 

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Créer son entreprise à l’île Maurice

Heritage Villas Valriche et La Balise Marina ainsi que les projets de la « smart city » de Moka remplissent l’ensemble des conditions permettant aux propriétaires de bénéficier d’un accès à la pleine propriété, d’un permis de résidence mauricien et d’un environnement fiscal favorable.

L’île Maurice possède certaines caractéristiques propres aux pays qui proposent des avantages fiscaux. Pour obtenir une licence sur le sol mauricien les entreprises doivent prouver leur contribution à l’économie mauricienne.

Plusieurs autres conditions sont indispensables pour avoir le droit de développer son activité sur le sol mauricien :

  • Le siège de direction doit être localisé à l'île Maurice
  • Deux administrateurs minimums doivent être résidents à Maurice
  • Le compte bancaire principal ou les livres de comptabilité doivent être enregistrés sur l'île
  • L’entreprise doit employer au moins un citoyen mauricien
  • Un investissement minimum de 100 000 USD sur le territoire est requis

Il s’agit d’une législation stricte qui permet d’éviter tout abus ou excès et qui contribue au rayonnement de l’île Maurice.

Types de sociétés onshore/offshorepouvant être créées à l’île Maurice :

Global Business Licence 1 – Société « onshore »

Global Business Licence II – Société « offshore »

En savoir plus >

 

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Global Business Licence 1 – Société « onshore »

  • Une GBL1 est constituée d’au moins deux personnes physiques ou morales et doit compter obligatoirement deux directeurs résidents
  • Son siège social doit également être installé dans le pays
  • Une Global Business Licence I (GBLI) peut être créée avec l’autorisation de la « Financial Services Commission » (FSC) pour effectuer des activités offshore
  • Une GBLI peut devenir résidente de l’île Maurice et ainsi bénéficier des conventions de non-double imposition du pays
  • Une GBLI est imposée à hauteur de 15%, sauf sur les plus-values, et n’est pas soumise à une retenue à la source
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Global Business Licence II – Société « offshore »

Une Global Business Licence II (GBL II) peut être créée avec l’autorisation de la « Financial Services Commission » (FSC) pour effectuer des activités offshore

Contrairement à la GBL I, elle ne peut être considérée comme résidente de l’île Maurice.

Elle ne bénéficie donc pas des conventions de non-double imposition et doit être enregistrée auprès d’un agent d’enregistrement.

Une GBL II peut effectuer plusieurs sortes d’activités sauf dans le domaine bancaire, d'assurance ou de réassurance, d'activités à titre fiduciaire ou de trusts ou dans les activités de fonds d'investissement collectif.

Une GBL II n’est pas imposée et n’a aucune retenue à la source.

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