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La fiscalité

Pour les particuliers

Tous les Mauriciens résidant dans le pays sont imposables par le gouvernement. Un étranger qui passe plus de 183 jours* dans une année fiscale peut élire son domicile fiscal à Maurice.

Le pays a signé des conventions fiscales avec 46 autres pays et le statut de résident fiscal mauricien offre certains avantages, dont :

  • les bénéfices de conventions fiscales signées avec d’autres pays,
  • l’absence d’impôt sur les successions,
  • l’exonération d’impôts sur les dividendes et plus-values de sociétés locales,
  • un impôt sur le revenu uniforme de 15 % pour les particuliers et entreprises, et
  • l’application de seuils d’exonération.

Pour les entreprises

  • Aucun impôt sur les plus-values générées par l’entreprise.
  • Exonération d’impôt sur les dividendes perçus à Maurice.
  • Exonération d’impôt de 80 % sur les revenus d’intérêts ou de dividendes étrangers.
  • Pas de retenue à la source sur le rapatriement de l’argent généré sous forme de dividendes ou de royalties payés à partir de revenus de provenance étrangère ou d’intérêts payés par une société détenant une Global Business Licence (GBL).
  • Un prélèvement de 2 % par la Mauritius Revenue Authority (MRA) sur les bénéfices, sauf dans le cas d’entités spécifiques telles que les sociétés détenant une GBL, dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises (RSE).

*Conditions apply

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Faire des affaires à Maurice

Plusieurs autres conditions doivent être remplies pour pouvoir lancer une activité économique sur le territoire mauricien.

Conformément au Companies Act de 2001, toute société mauricienne doit avoir au moins un administrateur résidant habituellement, ainsi qu’une adresse de siège social (et non une boîte postale) dans le pays.

Un étranger qui souhaite faire des affaires à Maurice doit d’abord y créer une société.

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La réputation de Maurice en tant que place financière internationale repose sur la qualité de ses services et de son réservoir de professionnels hautement qualifiés. Le Financial Services Act (FSA) adopté en 2007 simplifie le cadre réglementaire et consolide le cadre législatif du secteur du Global Business.

La Financial Services Commission (FSC) suit les activités commerciales des titulaires de licences en se concentrant notamment sur les pratiques du marché, les exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les principes de gouvernement d’entreprise, ainsi que les normes et règles internationales.

Il existe deux types de sociétés à Maurice, à savoir les entreprises locales et les sociétés de Global Business.
Les entreprises locales - opèrent principalement dans le pays et peuvent être engagées principalement dans des activités d’exportation.
Concernant les sociétés de Global Business, la majorité des actions, des droits de vote ou de la propriété juridique d’une société résidente sont détenus par un non-citoyen mauricien et cette société se propose d’exercer ses activités principalement hors de Maurice.

 

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Global Business Licence (GBL) – anciennement Global Business Licence de catégorie 1

Une société résidente qui se propose d’exercer ses activités principalement hors de Maurice doit demander à la FSC une GBL (anciennement Global Business Licence de catégorie 1). Une société résidente est une personne morale constituée ou enregistrée à Maurice. Elle peut être une fiducie, une société, une société en nom collectif ou tout groupement de personnes relevant du droit mauricien.

La FSC vérifie si le but ultime du demandeur est un investissement ou un service à effectuer ou à fournir hors de Maurice. La société de Global Business est tenue de respecter ce qui suit :

  • s’acquitter de ses principales activités rémunératrices à Maurice ou à partir de Maurice :
    • en employant directement ou indirectement un nombre raisonnable de personnes qualifiées pour mener à bien les activités principales, et
    • en ayant un plancher de dépenses proportionnel à son niveau d'activité,
  • être administrée par une société de gestion, et
  • être gérée et contrôlée depuis Maurice.

 

Formes de GBC 1

Une GBC 1 peut prendre la forme d’une fiducie, d’une société ou d’une société en nom collectif.
 

Fiducies

Les fiducies sont constituées en vertu du Trusts Act 2001 en tant que fiducies de bienfaisance, discrétionnaires ou à des fins de bienfaisance.
 

Société

La Société en nom collectif et la Société en commandite simple instituées par le Code de Commerce Amendment Act 1985 (limited partnership) peuvent être utilisées pour structurer les investissements dans le secteur du Global Business.
 

Société captive protégée

Une GBL peut également être structuré sous la forme d'une société captive protégée, qui est une structure juridique composée d’actifs cellulaires et non cellulaires. Il prévoit la séparation juridique des actifs attribuables à chaque compartiment de l’entreprise, qu’ils soient détenus par des personnes physiques ou morales. La société captive protégée offre un large éventail d’applications telles que définies dans les Protected Cell Companies (Amendment of Schedule) Regulations 2005.
 
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Demande de Global Business Licence FS-4.1

Un demandeur de GBL doit soumettre les formulaires/documents suivants à la FSC, par l’intermédiaire d’une société de gestion.

 

Une GBL a son domicile fiscal à Maurice et peut demander un certificat de résidence fiscale auprès du directeur général de la MRA si les autorités fiscales de la juridiction dans laquelle la société exerce ses activités l’exigent. Cliquez ici pour plus d’informations.

Les investisseurs peuvent bénéficier d’un vaste réseau de conventions fiscales. Les entités titulaires d’une GBL qui souhaitent obtenir les avantages d’une convention fiscale doivent obtenir un certificat de résidence fiscale délivré par l’administration fiscale. De plus amples informations sont disponibles sur le site web de la MRA.

Les sociétés de gestion peuvent soumettre des demandes de GBL à travers la plate-forme en ligne, une application Web sécurisée qui leur permet également d’effectuer des paiements en ligne via des instructions de paiement électronique provenant de banques commerciales. Le Guide de la plate-forme de demandes en ligne établit le protocole à cet effet.

 

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